Comment en bénéficier

Droit à l'oubli

Le droit à l’oubli est répertorié dans le dispositif AERAS. Il porte sur les personnes touchées par certaines formes de cancer. Toutefois, il est possible de profiter de ce droit même en souffrant d’autres pathologies. Ainsi, si les conditions sont remplies, la personne pourra jouir de ce droit. Pour certaines maladies, une surprime peut s’appliquer, mais elle est néanmoins plafonnée. Cela concerne la mucoviscidose ou encore le VIH. Pour connaître les pathologies concernées, il faut visionner la grille AERAS.

Que faut-il savoir ?

Acheter une maison ou créer une entreprise nécessite parfois de faire un prêt bancaire. Ce dernier est souvent associé à un contrat d’assurance pour garantir la protection familiale en cas de difficulté. Pour les cas de cancer ou autre risque aggravé de santé, l’emprunteur se voit apposer des exclusions de garanties, des surprimes. Il se peut même que l’assurance de l’emprunt lui soit refusée.

Les anciens patients cancéreux concernés ?

Le droit à l’oubli a été acté par la loi édictée en date du 26 janvier 2016. Ce droit fait donc partie intégrante de la convention AERAS. Les personnes exclues des prêts pour motifs sanitaires peuvent accéder à une assurance de prêt grâce à cette convention. Les candidats peuvent profiter du droit à l’oubli qui leur autorise à ne pas parler de leur maladie à l’assureur. Les personnes concernées sont celles qui sont guéries d’un cancer 10 ans après que le protocole thérapeutique a pris fin. Le délai est ramené à 5 ans en cas de cancer dépisté avant 18 ans. L’absence de déclaration est applicable dans les différentes demandes de financement (prêt professionnel, prêt immobilier, crédit à la consommation…). L’assureur ne tient pas compte des maladies mentionnées par erreur dans le cadre de l’évaluation du risque.

Autres détails importants

Le second volet de la convention AERAS porte sur la grille de référence recensant les délais au-delà desquels il n’est pas possible d’appliquer d’exclusion de garantie ou de surprime à certaines maladies. Cela parle également des taux maximaux de surprime qui peuvent s’appliquer à diverses pathologies. Quoi qu’il en soit, la déclaration de la maladie est un impératif. Ce document informe l’emprunteur sur ses droits et obligations en lien avec la convention AERAS. Les évolutions de la convention permettent aux individus séropositifs de garantir le prêt avec une assurance. La cotisation de cette dernière n’excède pas 100 % de la prime standard. Pour profiter des modalités affichées sur la grille, il faut réunir certaines conditions. La première porte sur la nature du prêt. Il peut s’agir d’un prêt professionnel, d’un prêt immobilier utilisé pour l’achat de matériels ou de locaux. La seconde condition est le montant assuré qui doit être inférieur ou alors égal à 320 000 €. La dernière condition parle de l’âge de l’emprunteur. En effet, le contrat d’assurance prend obligatoirement fin avant les 71 ans de cet emprunteur. Il est envisageable de consulter la grille de référence en se rendant sur le site spécifique à la convention AERAS. Cette convention fait l’objet d’une mise à jour régulière. "