Pathologies visées

Grâce à la convention AERAS, les personnes ayant guéri de maladies graves comme les cancers peuvent souscrire une assurance de prêt en toute sérénité. Elles n’ont plus besoin de payer de surprime exorbitante et ne risquent pas non plus une exclusion de garantie. Le droit à l’oubli est en vigueur depuis 2015 et la grille des références sur les pathologies concernées est mise à jour au fur et à mesure. Avec ce droit, les demandeurs de prêt n’ont plus à indiquer leurs pathologies quand ils remplissent le questionnaire de santé. Bien évidemment, ils doivent respecter toutes les conditions.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli a été mis en place par la convention AERAS depuis le 24 mars 2015. Il est entré en vigueur depuis la signature du protocole entre les assureurs, les pouvoirs publics et les associations de défense des malades. Ce droit permet aux personnes ayant guéri d’une maladie grave de souscrire une assurance de prêt sans surprime ni exclusion de garantie. Ils peuvent ainsi omettre la mention de ces pathologies dans le questionnaire de santé. L’assureur remet systématiquement ce document à tous les demandeurs de crédit afin d’évaluer leur profil et les couvertures adaptées. Certains patients peuvent également bénéficier d’une surprime plafonnée par rapport à la pathologie dont ils souffrent encore.

Quelles sont les pathologies concernées par ce droit ?

Entrant dans le cadre du troisième plan de cancer à l’origine, le droit à l’oubli s’est étendu sur plusieurs pathologies au fil des années. Une grille de référence est régulièrement mise à jour. Elle répertorie la liste exhaustive des maladies graves permettant de bénéficier du droit à l’oubli. En 2017, elles concernent les personnes atteintes de cancer du testicule, du sein, de la thyroïde, du col de l’utérus et de la peau. L’hépatite C relève également de la convention AERAS. En 2018, d’autres pathologies ont été rajoutées telles que le cancer du rein et de la prostate. Il est également possible de bénéficier du droit à l’oubli pour ceux qui ont vaincu la mucoviscidose et la leucémie.

Comment bénéficier du droit à l’oubli ?

Les personnes qui souffrent ou ayant souffert de maladies graves sont concernées par le droit à l’oubli. Elles peuvent souscrire un prêt immobilier destiné à financer l’achat d’une résidence principale à hauteur de 320 000 € au maximum. Elles ont également le droit de contracter un crédit professionnel pour effectuer l’acquisition d’un local ou de matériels. Il est important de respecter les conditions d’octroi de ces types de prêts. Si la pathologie a été diagnostiquée avant les 21 ans du patient, la fin du traitement thérapeutique actif doit avoir eu lieu au moins 5 ans avant la demande de prêt. Il faut aussi démontrer qu’aucune rechute n’a été constatée. Pour les pathologies diagnostiquées après la majorité, le traitement thérapeutique doit avoir pris fin 10 ans avant la souscription du crédit. Le traitement actif concerne la chimiothérapie, la radiothérapie et la chirurgie. L’immunothérapie et l’hormonothérapie n’en font pas partie.