Recours en cas de non respect du droit à l'oubli

L’obtention de prêt est régie par plusieurs démarches qui peuvent pénaliser le demandeur. Les établissements financiers ont mis en place des mesures drastiques pour prévenir les risques de non-paiement. Les modalités d’assurance sont de plus en plus pointilleuses, notamment en ceux qui concernent le passé sanitaire de l’emprunteur. Le droit à l’oubli a été mis en place pour donner la même chance à chacun. Que faire lorsque celui-ci n’est pas respecté ? Zoom sur les recours possibles.

Les raisons des dérives

Article L. 1141-5 du code de la santé publique appui le droit à l’oubli instauré en 2001. Toutefois, certaines banques cherchent les moyens pour la contourner. En effet, il est jugé très dangereux d’octroyer un prêt à une personne jugée faible. Ces personnes sont souvent d’anciennes patientes qui se sont remises de maladies graves comme les cancers ou les maladies cardio-vasculaires. Selon les études menées par leurs experts, ces dernières peuvent tomber dans la rechute. Ce cas s’avère plus dangereux, puisqu’il est souvent mortel. De plus, la faiblesse généralisée du système immunitaire engendre parfois des déficiences physiques qui ont des impacts sur le travail et peuvent être source de licenciement. Ainsi, en ayant ces informations médicales en main, le banquier refuse automatiquement l’octroi du crédit.

Comment fonctionne le dispositif ?

L’accès au dossier médical sans l’accord du demandeur est prohibé par la loi. Pour contourner cette interdiction, les banques ont mis en place un certain nombre de questionnaires dans leurs formulaires. Le demandeur doit impérativement répondre à ces questions qui sont relatives à sa santé depuis la dernière décennie. Dans le cas contraire, le dossier sera classé sans suite. Afin de s’assurer de la véracité des allégations, l’établissement exige parfois des examens supplémentaires. Ce qui est généralement le cas pour les demandes de prêts immobiliers dont les échéances sont étalées sur de nombreuses années. L’entité assure toujours de la confidentialité de ces informations et garantit le respect du secret médical.

Que faire en cas de non-respect du droit ?

En principe, le demandeur de prêt n’est pas tenu d’informer sur les détails de ses pathologies graves telles que les cancers lorsque le processus thérapeutique a été achevé 10 ans auparavant et qu’aucune rechute n’a été diagnostiquée. Lorsqu’un dossier de prêt a été refusé et que les motifs du refus semblent flous, le demandeur peut vérifier si les raisons sanitaires peuvent en être la cause. Lorsque le cas est avéré, il peut solliciter une assurance emprunteur qui lui permettra d’offrir à sa banque une garantie de la couverture des risques. Il est également possible de demander un examen plus approfondi du dossier après un premier refus. Le dossier sera analysé par les professionnels de l’AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Avant d’évaluer une nouvelle assurance, une commission de médiation sera mise en place. Lorsque le respect des dispositions de la loi est bafoué, il est possible de demander les sanctions relatives aux organes assureur stipulés par le décret n° 2017-147 du 7 février 2017.