Remboursement : recours possibles

En matière de remboursement de primes d’assurance, la loi n’est pas vraiment explicite. Nous savons juste qu’elle contraint les établissements bancaires à reverser les bénéfices créés par les intérêts du placement à des souscripteurs d’une assurance de crédit. Mais alors, quels sont les recours pour se faire rembourser l’assurance de prêt ?

Les procédures et recours possibles

Il est théoriquement possible de réclamer votre dû à la banque, mais la démarche individuelle n’a pas beaucoup de chance d’aboutir. Certes, elle est plus que chronophage. En plus, il faut avoir de l’argent. Vous devez également recruter un avocat pour vous assister dans cette démarche. Même si vous vous faites épauler par ce professionnel, vous ne savez pas comment trouver les bilans des compagnies d’assurance. De plus, il n’est pas évident d’analyser ces derniers. Notez aussi que les établissements incriminés feront traîner le dossier afin de vous décourager. En somme, ce sera peine perdue. Ainsi, la société ActionCivile et l’association UFC-Que Choisir préconisent une action de groupe pour aboutir à de meilleurs résultats. Certes, ces actions collectives en justice sont désormais autorisées par la Loi Hamon. Toutefois, vous devez regrouper un minimum de 100 000 plaignants. Cette condition n’est pas difficile à remplir, car en France, 10 millions de personnes rencontrent ces problèmes. Ainsi, elles voudront certainement vous épauler. Lorsque le site ActionCivile a proposé son dispositif de simulation pour effectuer le calcul du remboursement, 115 000 personnes ont répondu à l’appel en seulement deux mois. Grâce à ces nombreux dossiers, d’innombrables demandes de médiation ou de mise en demeure ont été adressées à 32 banques françaises.

Assureurs et banques : qu’en pensent-ils ?

Selon la Fédération française des sociétés d’assurance, l’emprunteur ayant contracté un prêt immobilier doit participer aux bénéfices financiers et techniques de l’assureur. De leur côté, les états financiers continuent d’utiliser le Code des assurances en guise d’arme pour ne pas payer ces dus. Ils pensent que les bénéfices leur sont dus, car ils s’occupent de négocier les contrats. Ainsi, ils affirment ne pas enfreindre les dispositions légales. Le flou réglementaire joue alors en leur faveur. Le Conseil d’État n’oblige pas ces établissements financiers à reverser la part exigée par les assurés. Par ailleurs, le Ministère de l’Économie et des Finances n’a aucune position prise sur le sujet. En somme, en dépit des recours, les assurances et banques ne se sentent pas obligées de recevoir vos demandes de remboursement de l’assurance de prêt.

Pour les cas de litige

Si votre assurance de prêt immobilier refuse de vous indemniser et que le dossier devient litigieux, vous pouvez entamer une autre procédure. Déjà, il faut contacter le service client de l’assureur pour tenter de tomber sur un accord. Vous pouvez également faire appel à un médiateur indépendant si un désaccord survenait. Enfin, il vous est loisible de saisir la justice en dernier recours, mais toujours est-il que vous n’aurez pas forcément gain de cause.