Zoom sur le libre choix de l’assurance emprunteur

Les banques demandent systématiquement à ce que l’emprunteur souscrive une assurance de prêt dans le cadre d’un crédit immobilier. Or, la législation est de plus en plus protectrice des consommateurs et des emprunteurs qui peuvent choisir librement leur assurance de prêt. Ainsi, depuis 2010 ces derniers sont libres de choisir le contrat qui leur convient le mieux, en fonction de leur profil particulier. Zoom sur les contours du libre choix de l’assurance emprunteur

Contrat de groupe standardisé et profil de l’emprunteur

Lors d’une demande de prêt immobilier, la banque a généralement pour habitude de proposer un contrat de groupe basique à l’emprunteur. Or, ce type de contrat n’est que rarement adapté à son profil puisqu’il est standardisé et qu’il répond donc à des critères communs, selon le principe de la mutualisation des risques.

Par exemple, si l’emprunteur est jeune et qu’il n’a aucun problème de santé en particulier, il n’aura pas les mêmes besoins qu’un emprunteur à la retraite. Il en va de même si l’assuré pratique un sport considéré comme dangereux et à haut niveau de risque. Ainsi, l’emprunteur a tout intérêt à choisir l’assurance de prêt qui lui convient le mieux, en fonction de ses réels besoins. D’autant plus que la grande majorité des contrats d’assurance de prêt restent des contrats de groupe. Avec les années, les emprunteurs tendent à vouloir changer d’assurance de prêt, face à un contrat non choisi mais plutôt subi. Il convient alors de faire jouer la concurrence et de sélectionner le meilleur contrat aux conditions les plus avantageuses en fonction de l’évolution de sa situation.

Dans ces conditions, le libre choix de l’assurance emprunteur permet tout simplement de ne pas se sentir contraint de subir un contrat d’assurance de prêt insatisfaisant et de pouvoir en changer. Encore faut-il respecter certaines conditions, notamment de temps.

Comment appliquer le libre choix de l’assurance emprunteur ?

La loi française permet de changer son assurance de prêt quand on le souhaite, à condition que les nouvelles couvertures soient équivalentes ou supérieures à celles proposées par le contrat de groupe. Plusieurs lois permettent cette possibilité. C’est le cas de la loi Lagarde, permettant de choisir un contrat d’assurance externe auprès d’une compagnie d’assurance offrant des garanties individuelles et sur-mesure. L’emprunteur peut alors avoir recours librement à la délégation d’assurance après avoir trouvé un contrat d’assurance proposant des garanties similaires ou supérieures au contrat de groupe proposé par la banque prêteuse.

Pour souscrire ce nouveau contrat, la démarche est simple en pratique. Il s’agit tout simplement de faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque après avoir résilié le contrat principal à sa date anniversaire. La résiliation avec la loi Hamon de 2014 a offert une extension de cette possibilité en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance de prêt quand il le souhaite pendant la première année suivant sa signature, sans aucun justificatif ni aucun frais.

Ainsi, la banque ne peut pas opposer des frais d’avenants à l’emprunteur. Si la banque refuse cette délégation d’assurance elle peut être tenue de payer une amende administrative d’un montant de 3 000 €. Dans tous les cas elle dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à la demande formulée par l’emprunteur.