Assurance de prêt et résiliation avec la loi Hamon

La loi Hamon, ou loi relative à la consommation, est un dispositif entré en vigueur le 18 mars 2014 et publié au Journal Officiel. Cette législation marque une avancée importante pour les emprunteurs ayant souscrit un contrat d’assurance de prêt. Zoom sur l’assurance de prêt et la résiliation permise par la loi Hamon

Loi Hamon et résiliation libre du contrat pendant la première année

Selon les modalités de la loi Hamon, tout emprunteur peut renégocier son contrat ou le résilier quand il le souhaite durant la première année de souscription. Cela, sans avoir à se justifier de sa décision et sans possibilité de refus de la part de l’établissement de crédit. Ainsi, le souscripteur peut facilement substituer un autre contrat conclu en externe, plus individualisé et sur-mesure en comparaison avec le contrat de groupe souscrit auprès de la banque prêteuse. L’objectif est d’améliorer le niveau de protection des souscripteurs et de garantir le libre choix de l’assurance emprunteur.

Plusieurs éléments doivent néanmoins être respectés :

• la résiliation a lieu pendant la première année de vie du contrat, autrement dit dans les 12 mois suivant la signature du prêt

• les garanties proposées dans le nouveau contrat sont au moins équivalentes, voire supérieures au contrat initialement souscrit. Si tel n’est pas le cas, la délégation d’assurance de prêt est impossible et la banque pourra alors s’y opposer légitimement.

A noter que si la banque souhaite s’opposer à votre nouveau choix, elle doit impérativement apporter une justification. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour motiver son refus. Si elle ne respecte pas cette obligation et qu’elle ne démontre pas l’absence d’équivalence de garanties, elle risque une amende de 3 000 €.

Démarche pour résilier l’assurance de prêt avec la loi Hamon

Si vous souhaitez résilier votre assurance de prêt grâce à la loi Hamon, les dispositions du Code de la consommation s’imposent de fait. Cette disposition légale précise les contours de cette résiliation. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque principale en lui demandant d’accepter le nouveau contrat souscrit. Ce n’est qu’à cette condition que vous pouvez changer d’assurance de prêt.

Vous devez ensuite attendre 10 jours ouvrés avant d’obtenir une réponse. En cas de réponse positive, vous pouvez résilier le contrat de base et souscrire un nouveau contrat d’assurance de prêt. En cas de refus, la situation dépend de votre situation. En cas de refus injustifié, vous devez contacter votre banque par courrier recommandé avec avis de réception. Informez-la de vos droits en tant qu’emprunteur, plus particulièrement de la possibilité qui vous est offerte de résilier librement votre contrat d’assurance de prêt depuis 2014. En effet, la résiliation est libre pendant l’année suivant la signature de l’offre puis à chaque date anniversaire les années suivantes.

Dans tous les cas nous vous conseillons de vérifier que les garanties proposées par votre nouveau contrat sont bien équivalentes ou supérieures à celles proposées par le contrat de base. Une fois la réclamation réalisée, nous vous conseillons d’attendre le retour de la banque prêteuse qui doit motiver sa décision par écrit.